Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF137C (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2021 par : Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Kuster, Mme Corneloup, M. Viry, M. Descoeur, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, Mme Audibert, M. Ramadier, Mme Serre, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Beauvais, M. Vatin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 41(C)
I. – Le premier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf ceux qui répondent à un impératif de sécurité pour les salariés selon des conditions fixées par décret ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’article 92 de la loi de finances pour 2019 assujettit à compter du 1er janvier 2019 à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est « camions pick-up ».
Cependant, sont exclus les pick-ups mentionnés au e du 6° du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI lorsqu’ils répondent à un impératif de sécurité pour les salariés. Cette exclusion concerne les véhicules affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Ce texte est trop restrictif car il ne vise pas toutes les activités en montagne et plus particulièrement les activités de BTP et de l’installation de Remontées Mécaniques.
La particularité des chantiers en milieu spécifique montagne réside en grande partie dans les difficultés liées aux accès qui se font très régulièrement sur des pistes non carrossées sur lesquelles la circulation peut s’avérer dangereuse pour le conducteur et ses passagers. Le Véhicule Utilitaire Léger Tout Terrain, communément appelé 4x4 s’avère être le seul moyen de transport praticable sur les pistes de montagne.
Dans l’intérêt de la sécurité et du confort des salariés des entreprises des secteurs du BTP et de l’Installation de Remontées Mécaniques, et conformément à la Recommandation SP 1143 de la CARSAT Rhône-Alpes, les entreprises sont invitées à utiliser un type particulier de véhicules.
La conception d’origine et les aménagements pour une adaptation spécifique au travail, spécifiés par la Recommandation SP 1143, doivent permettre d’effectuer des déplacements sans fatigue et en sécurité sur de longues distances et également d’emmener des passagers et du matériel.
Le critère de base essentiel et non négociable permettant d’assurer la sécurité des salariés réside dans l’utilisation d’un Véhicule Utilitaire Léger Tout Terrain comportant une double cabine et 4 portes indépendantes complété des aménagements préconisés par la Recommandation SP 1143.
Par cet amendement, il est demandé que les entreprises du secteur du BTP et de l’installation de Remontées Mécaniques puissent bénéficier de l’exonération de la TVS, comme c’est déjà le cas pour les entreprises d’exploitation de remontées mécaniques dans la mesure où ils sont soumis aux mêmes contraintes.
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