Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF214C (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2021 par : Mme Bonnivard, M. Brun, M. Sermier, M. Kamardine, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Quentin, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Therry, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 48(C)
I. – Compléter le 1 du II de l’article L. 233682 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, en 2022, la moitié des ressources du fonds est assurée par un prélèvement sur les recettes de l’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que l’État finance en 2022 la moitié des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), c’est-à-dire 500 millions d’euros.
Il s’agit ainsi de diminuer de moitié le prélèvement subi par les communes contributrices, sans réduire le versement aux communes bénéficiaires.
En effet, la crise économique et sanitaire a fortement affaibli les recettes des communes touristiques.
Cet amendement vise notamment à répondre aux difficultés exceptionnelles rencontrées spécifiquement par ces acteurs du tourisme.
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