Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF422C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, Mme Audibert, M. Sermier, M. Cattin, Mme Poletti, M. Nury.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C)
I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts après les mots « d’assistance, », sont insérés les mots : « les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement visant l’exonération de la taxe d’habitation pour les établissements accompagnant des personnes malades sans logement, régulés par l’assurance maladie et listés au 9° du L312-1. Au même titre que les Ehpad, les Appartements de coordination thérapeutiques ACT exercent une mission de santé et d’intérêt public en direction de personnes fragiles sans logement. Particulièrement concernée par cette nouvelle taxe car les appartements sont loués dans le parc public ou privé et ne sont pas, dans la plupart des cas rassemblé sur un même site. Actuellement les ACT sont exonérés de cette taxe d’habitation alors que la nouvelle rédaction de cette taxe assujettira ces appartements associatifs assurant une mission de service public et d’intérêt général.
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