Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF476C (Retiré)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Chassaing, Mme Jacqueline Dubois, Mme Melchior, M. Haury, M. Vignal, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Mirallès, Mme Khedher, Mme Hérin, Mme Le Meur, Mme Vanceunebrock, M. Anato, M. Ardouin, M. Cédric Roussel, Mme Zitouni.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 1 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 1 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’augmenter la dotation de l’action 15 du Programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes de la mission Solidarité afin de compléter la formation dispensée aux travailleurs sociaux en matière de lutte contre le surendettement et d’inclusion bancaire.
En effet, si la stratégie de maillage menée par l’État en la matière est congruente, grâce à la labellisation de 500 Points conseil budget (PCB) sur le territoire (majoritairement présents dans des entités sociales type CCAS ou UNAF). Plusieurs rapports (Cour des compte, cabinet de conseil et parlementaire) pointent le caractère incomplet de la formation des agents.
Car même si la Banque de France dispense une formation de qualité sur ces enjeux, la généralisation de ces structures entraine mécaniquement une augmentation des demandes relatives à l’inclusion bancaire auprès des travailleurs sociaux, il apparait donc opportun que la formation initiale de ces travailleurs comprenne un volet plus spécifique concernant la lutte contre le surendettement, l’inclusion bancaire, la gestion budgétaire, la relation bancaire, le maillage territorial de l’accès aux droits, les économies d’énergie dans le logement et le crédit/micro-crédit.
Cette démarche s’inscrit dans la continuité des travaux menés depuis 2019 « travail social 2030 » qui doivent permettre d’adapter les formations aux évolutions des besoins des publics. L’ambition de cette démarche est d’achever la réingénierie des diplômes pour 2022 et d’en prévoir l’actualisation quinquennale comme en dispose la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le présent amendement vise donc à revaloriser de 1 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 15 Qualification en travail social du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes en prélevant des montants équivalents sur l’action 10 Fonctionnement des services du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales de la mission Solidarité, insertion, égalité des chances.
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