Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF479C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Genevard, M. Sermier, M. Nury, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Brun, M. Benassaya, M. Perrut, M. Cinieri, M. Quentin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Vialay, M. Menuel, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, Mme Serre, Mme Louwagie, M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Cherpion, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Rolland, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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