Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF47C (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Porte, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, Mme Duby-Muller, M. Menuel, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cherpion, M. Reiss, Mme Serre, M. Viry.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 32(C)
Après l’article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Après l’article L.133-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L. … Contrat d’assurance-emprunteur inclusif
Est considéré comme contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité, PTIA, perte d’emploi dont l’accès n’est soumis à aucun questionnaire de santé ni examen médical, qui est ouvert jusqu’à l’âge de 65 ans minimum pour un remboursement d’emprunt jusqu’à l’âge de 75 ans minimum et pour une quotité empruntée allant jusqu’à 500 000 euros minimum. Un décret en Conseil d’Etat en définit le cahier des charges. »
II- L’article 995 du code général des impôts est modifié comme suit :
A- Après le 5° de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« .. ° les contrats souscrits auprès des entreprises d'assurances en application de l'article L. XXX-X du code des assurances relatif au contrat d'assurance-emprunteur inclusif. »
III- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre la création de nouveaux contrats d’assurance souscrits en garantie d’un emprunt professionnel ou pour l’acquisition d’une résidence principale. Ces contrats seraient accessibles sans sélection médicale et bénéficieraient d’un avantage fiscal avec une exonération de TSCA .
Cette incitation fiscale à créer ces nouveaux contrats dits » inclusifs », vise à réguler un marché très concurrentiel tiré par les prix bas qui met fortement à mal le principe de mutualisation au profit d’une ultra-sélection des risques. On note ainsi une trop forte proportion de dossiers sur-primés venant alimenter un secteur hautement bénéficiaire (ration sinistre sur prime de 60/100).
En régulant le marché, le présent dispositif aura donc pour effet de faciliter l’accès à l’assurance de nombreux candidats à l’emprunt qui subissent refus, exclusion de garanties et surprimes très importantes pour des raisons de santé.
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