Amendement N° CF51C (Irrecevable)

Le présent amendement propose une augmentation de 1,65 Md € du budget de l'Anah par rapport aux annonces du PLF 2022, afin de porter le total des aides publiques à la rénovation énergétique gérées par l’Agence (MaPrimeRénov’ et Habiter Mieux Sérénité) à 4,2 Mds € pour 2022.

L’amendement proposé se base sur le constat que, concernant le rénovation énergétique des logements privés, l’ensemble des crédits affectés à MaPrimeRénov’ (MPR) dans le cadre du plan de relance vont être consommés d’ici fin 2021 (prévision de 800 000 demandes MPR en 2021), alors que le budget de France Relance était prévu pour deux ans, jusqu’à fin 2022. Ainsi, concernant MPR spécifiquement, le Gouvernement a engagé un budget de 2,4 milliards d’euros en 2021, à comparer à celui de 2 milliards d’euros prévu dans le PLF 2022.

Il n’est pas acceptable que le budget prévu en 2022 soit inférieur à celui de 2021, alors même que la demande des particuliers est toujours plus importante, que la réorientation des aides publiques vers la rénovation performante nécessite des budgets conséquents et que le nombre de rénovations performantes plafonnent à des niveaux très bas (moins de 2 000 engagées en 2021 par le biais de MPR).

Le maintien nécessaire de l’enveloppe doit s’accompagner d’une réorientation massive vers des rénovations performantes pour atteindre le niveau Bâtiment Basse Consommation qui permet de diviser les factures et protéger significativement et durablement les ménages des inexorables hausses des prix.

En outre, cet effort doit s’inscrire dans le temps, avec des engagements concrets à apporter dans ce PLF sur une pérennisation des budgets sur la durée d’une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Ce budget reste donc insuffisant pour atteindre les objectifs nationaux en matière de rénovation énergétique.

A titre de comparaison, et en prenant un périmètre plus large (MPR et Habiter Mieux Sérénité combinés), pour permettre au minimum la rénovation des passoires énergétiques au niveau Bâtiment Basse Consommation (BBC) dans les années à venir, une étude publiée par l’Initiative Rénovons[1] en 2020 estimait qu’il faudrait 3,2 milliards d’euros d’investissements publics chaque année jusqu’en 2040.

Pour obtenir le total des aides publiques à la rénovation énergétique indispensable en 2022 (4,2 Mds €), ont été sommés l’investissement public de 3,2 Mds € (MPR et Habiter Mieux Sérénité) nécessaire pour respecter l’étude de l’Initiative Rénovons et la hausse de 1 Md € du budget du dispositif MaPrimeRénov’ initialement prévue dans le cadre de France Relance en 2021. La différence entre le total obtenu (4,2 Mds €) et les annonces du PLF 2022 (2 Mds € pour MaPrimeRénov’ et 550 M€ pour le programme Habiter Mieux Sérénité) donne les 1,65 Md € d’augmentation du budget du programme 174 demandés dans l’amendement.

En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde l’action 02 “Accompagnement transition énergétique” du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 1,65 milliard d’euros ;

- il minore l’action 07 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » à hauteur de 1,65 milliard d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.

En repli, un maintien dans le PLF 2022 a minima du budget prévu pour 2021 sur la rénovation énergétique des bâtiments est indispensable pour ne pas freiner la dynamique de rénovation, soit un montant de 2,95 Mds euros, avec les mêmes engagements à apporter sur sa pérennisation.