Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF88C (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2021 par : M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, Mme Audibert, M. Sermier, M. Cattin, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Nury.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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