Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CL37C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2021 par : M. Gomès, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Kamardine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 1 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter l'action 03 "Continuité territoriale" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" de la somme de 1 million d’euros en crédits de paiement, imputés sur l'action 01 "soutien aux entreprises" du programme 138 "Emploi outre-mer".
Ce transfert permet d'abonder les crédits pour anticiper le relèvement des plafonds d'éligibilité à l'aide à la continuité territoriale pour la Nouvelle-Calédonie.
La révision du dispositif de continuité territoriale en juillet dernier constitue une avancée, notamment la réévaluation du montant de l’aide qui tient compte du coût élevé du billet d’avion dans les collectivités du Pacifique.
Cependant, le plafond unique de ressources, fixé à 14 108€ pour la Nouvelle-Calédonie, correspondant à l’ancien plafond permettant de bénéficier de l’aide simple, ne prend pas suffisamment en compte la cherté de la vie sur ce territoire. Les prix y étant en moyenne 33% plus élevés que dans l’Hexagone, les revenus y sont également plus élevés et les ménages calédoniens dépassent souvent les plafonds de revenus pour bénéficier de l’aide. Pour autant, leur « reste à vivre », une fois les dépenses incompressibles payées reste faible, justifiant pleinement leur éligibilité à une aide territoriale pour leurs éventuels déplacements dans l’Hexagone.
Cet amendement vise donc à permettre une hausse du plafond d’éligibilité pour l’aide à la continuité territoriale.
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