Amendement N° CL40C (Irrecevable)

Le projet de loi de finances pour 2019 a entériné la suppression du dispositif de TVA NPR (TVA non perçue récupérable), dont la finalité consistait à subventionner les entreprises de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, autorisant les assujettis à majorer leur droit à déduction du montant de la taxe calculée fictivement sur la valeur des biens d’investissements neufs, acquis ou importés en exonération de la TVA.

Les acteurs économiques ultramarins ont regretté la suppression de cette subvention directe à l’investissement de 8,5% en faveur des biens industriels qui présentait l’avantage d’avoir un effet immédiat sur leur trésorerie et qui s’inscrivait dans le cadre des politiques publiques conduites en outre-mer par l’Etat, validée par l’Union européenne, en vue de réduire les handicaps structurels des départements d’outre-mer, notamment le coût du transport occasionné par l’éloignement insulaire.

Le rapport pour avis de Philippe Dunoyer sur la mission « outre-mer » du Projet de loi de Finances pour 2019 avait d’ailleurs indiqué que « l’abaissement du plafond de réduction d’impôt sur le revenu et la disparition de la TVA NPR engendrent des transferts de charges entre foyers, parmi les entreprises et entre les territoires d’outre-mer qui ne semblent pas avoir été suffisamment expliqués aux parties prenantes et peuvent légitimement jeter la suspicion sur l’avenir à long terme d’une telle réorientation, a fortiori en raison du changement de nature de l’aide de l’État (passant d’une dépense fiscale à un soutien budgétaire avec l’incertitude autour de sa pérennisation et de sa pleine utilisation). »

Comme s’y était engagé le Gouvernement, le dispositif devait être compensé par des crédits d’intervention pour un montant équivalent, soit 100 millions d’euros, afin de favoriser le développement économique des territoires, rassemblés principalement dans la nouvelle action 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Or, au regard de cet engagement, on peut s’interroger sur la non-augmentation des crédits sur cette action 04 dotée de seulement 24 millions d’euros et dont il faut par ailleurs retrancher 8 millions d’euros pour l’aide au fret qui émargeait en réalité déjà avant 2019 dans l’action 01 du même programme.

En outre, les documents budgétaires se bornent à expliquer, notamment au sein du « bleu » 2019 qu’au-delà de l’action 04 une partie du redéploiement a été fléchée en faveur des dispositifs d’exonération de charges. Aucune précision complémentaire quant aux sommes ou à leur réelle destination n’est disponible.

Cet amendement prévoit donc la publication d’un rapport permettant de clarifier la réaffectation précise des 100 millions d’euros de dépenses fiscales de l’ex-TVA NPR.