Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4501
Amendement N° 72 (Rejeté)
Publié le 1er octobre 2021 par : M. Breton, M. Sermier, M. Reiss, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Thiériot, Mme Bassire, Mme Serre.
Texte de loi N° 4501
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , les comportements ».
Exposé sommaire :
Comme l'a souligné la Miviludes lors de son audition, la notion de "comportement" est trop large et ne permet pas de caractériser cette nouvelle infraction dans le code pénal.
Il convient de supprimer ce terme.
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