Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1016 (Retiré avant séance)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Sage.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 42
Le I de l’article L. 6211‑18 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier, après le mot : « patient », sont insérés les mots : « ou lorsque sa réalisation permet de répondre à un enjeu de santé publique » ;
2° Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit, pour des motifs liés à des enjeux de santé publique déterminés en cohérence avec les objectifs fixés au 1° et au 7° de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, dans des lieux définis par arrêté du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ministre de la défense ».
Exposé sommaire :
L'identification, le dépistage et la gestion précoce des pathologies chroniques et des maladies infectieuses sont devenus un enjeu majeur de santé publique. La crise du Covid-19 est venue également souligner la nécessité de mieux préparer la réponse à un besoin de masse et imprévu de détection virologique.
La délocalisation des examens biologiques, à travers l’utilisation de solutions diagnostics moléculaires rapides et à proximité des patients, doit pouvoir contribuer, en articulation avec les examens réalisés dans les laboratoires, à répondre à ces enjeux en permettant d'optimiser la prise en charge des patients et de réaliser des gains d’efficience majeurs pour le système de santé, alors que le tendanciel d’augmentation des dépenses de biologie médicale connait une croissance continue.
Elle est rendue possible par l'arrivée de technologies de diagnostic innovantes qui simplifient l'utilisation des systèmes de test et réduisent considérablement le temps nécessaire à la délivrance des résultats, tout en garantissant par ailleurs un niveau de performance, de qualité et de sécurité, identique à celui du laboratoire de biologie médicale.
Toutefois, le déploiement de la biologie délocalisée demeure aujourd’hui limité à la notion d’urgence thérapeutique liée à l’état de santé du patient, ce qui freine son utilisation en ville notamment pour répondre à des enjeux de santé publique pourtant clairement identifiés comme par exemple la lutte contre l’antibiorésistance ou les infections sexuellement transmissibles ou encore apporter des outils diagnostics de qualité aux rares professionnels de santé encore présents dans les déserts médicaux.
Il conviendrait au contraire de pouvoir y recourir dans des structures de soins de premiers recours et de proximité tels que les Ehpad, les maisons de santé, ou encore les pharmacies d’officine, pour étoffer l’offre diagnostic et optimiser les parcours de soin.
Le présent amendement vise ainsi dans cette perspective à élargir les objectifs et les conditions pour lesquels des examens de biologie médicale peuvent être délocalisés.
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