Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1231 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Sage.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 27
L’article L. 162‑26 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs et majorations déterminés en application des articles L. 162‑5, L. 162‑17 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’activité de consultation et actes externes des établissements de santé, prévue à l’article à L. 162‑26 ».
Exposé sommaire :
Cette proposition législative vise à établir une égalité de traitement entre la ville et l’hôpital en ce qui concerne le financement des actes et consultations externes.
Imputés sur les enveloppes de dépenses hospitalières, les actes et consultations externes (ACE) sont réalisés par les praticiens exerçant dans les établissements de santé contribuant ainsi à densifier l’offre de soins. Ils représentent environ 4 milliards de dépenses remboursées par l’assurance maladie.
Cette activité s’accroit de plus en plus, l’hôpital agissant en subsidiarité d’une carence de l’offre de ville et du fait de l’évolution des modes de prise en charge, de plus en plus tournés vers l’ambulatoire.
Cette activité diversifiée (consultations spécialistes, consultations généralistes, actes de biologie etc.) est de même nature que celle réalisée par les praticiens libéraux en cabinet de ville. Elle ne concerne que les hôpitaux publics et les établissements de santé privés d’intérêt collectif, puisque dans les établissements de santé privés lucratifs, l’activité externe relève du champ libéral.
Les tarifs de ces actes et consultations externes à l’hôpital sont déterminés de façon exogène par les conventions liant l’assurance maladie aux professionnels de santé libéraux.
Une première transposition de certaines majorations à l’hôpital est entrée en vigueur le 1er juillet 2019. Il convient donc de poursuivre cette transposition, notamment pour les majorations des consultations complexes et très complexes, ainsi que les majorations de pédiatrie, le rôle de l’hôpital public dans ces prises en charge étant majeur.
Cette asymétrie de traitement entre la ville et l’hôpital entraine une dévalorisation de cette activité à l’hôpital, largement sous rémunérée selon un récent rapport de l’IGAS. Les consultations externes à l’hôpital jouent un rôle important en termes d’accès aux soins et sont complémentaires à l’activité libérale sur certains pans de l’activité. A l’heure où le financement au parcours est un élément constitutif de la stratégie nationale de santé, les établissements de santé sollicitent un financement équitable de leur activité d’actes et de consultations externes, par rapport à la ville. Une application comparable des majorations, en ville et à l’hôpital est ainsi souhaitée.
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