Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1508 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Sage.
Supprimer l'alinéa 29.
Exposé sommaire :
La radiation proposée porte atteinte au principe d’alternative thérapeutique qui permet aux professionnels de santé et aux autorités sanitaires de disposer d’alternative de soins. La radiation n’a pas à être encadrée par la Loi car c’est une prérogative qui est de la responsabilité du Ministère de la santé.
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