Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1626 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Viry, Mme Levy, M. Door.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 16
Le deuxième alinéa de l’article 138‑12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Chaque contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d’affaires respectif calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑11 et, à concurrence de 50 %, en fonction de la progression de son chiffre d’affaires défini à l’article L. 138‑10. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l’article L. 138‑13. Les entreprises créées depuis moins d’un an ne sont pas redevables de la part de la contribution répartie en fonction de la progression du chiffre d’affaires, sauf si la création résulte d’une scission ou d’une fusion d’une entreprise ou d’un groupe. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une règle de calcul équitable et adaptée pour la répartition du montant à payer de la clause de sauvegarde et ainsi permettre une juste régulation et une juste répartition entre laboratoires.
L’article L. 138 12 du Code de la sécurité sociale prévoit que chaque entreprise est redevable d’un montant de clause de sauvegarde déterminée, au prorata de son chiffre d'affaires. L’indexation de la CDS sur le seul critère de part de marché, s’il offre l’avantage d’une certaine simplicité dans un contexte de niveau de clause de sauvegarde contenu, devient profondément désavantageux pour les entreprises en décroissance, quand les montants de clause de sauvegarde augmentent fortement.
L’objectif d’une clause de sauvegarde votée annuellement doit être de refléter non seulement la contribution de chaque laboratoire aux dépenses pour l’Assurance Maladie, mais également de refléter sa contribution à la dynamique de ces dépenses.
En omettant de prendre en considération le niveau de croissance des entreprises, les modalités actuelles font ainsi peser une charge financière additionnelle injustifiée aux exploitants qui n’auraient pas participé à la croissance du marché.
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