Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2055 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Boudié, M. Matras, M. Sommer, M. Rudigoz, M. Borowczyk, M. Bouyx, Mme Ballet-Blu, M. Houlié, Mme Degois, M. Rebeyrotte, M. Gérard, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Paluszkiewicz, M. Delpon, M. Chassaing.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 29
I. – L’article L. 4301‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste »
2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les écoles d’infirmiers anesthésistes autorisées à dispenser la formation d’infirmier anesthésiste conformément aux modalités prévues par l’arrêté relatif à la formation conduisant au diplôme d’état d’infirmier anesthésiste, délivrent une formation en pratique avancée sanctionnée par la délivrance d’un diplôme d’infirmier anesthésiste. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer l’exercice professionnel des infirmiers anesthésistes diplômés d’état et des sages-femmes anesthésistes, dans leur domaine spécifique (anesthésie-réanimation, prise en charge de la douleur, soins critiques et secours pré-hospitaliers) en pratique avancée, définie par l’Article L4301‑1 du Code de la Santé Publique. En conséquence, l’enseignement hospitalo-universitaire délivré au sein des écoles de formation d’infirmiers anesthésistes relèveraient d’une formation en pratiques avancées.
L’objectif de cet amendement est de favoriser le déploiement de l’exercice en pratique avancée de certains auxiliaires médicaux en intégrant la profession réglementée des infirmiers anesthésistes diplômés d’état (IADE) dans le dispositif législatif existant. Cette profession ancienne dont l’apport essentiel au système de santé a été largement démontré durant la pandémie de la COVID-19, a déjà le niveau de qualification requis puisque le diplôme d’état d’infirmier anesthésiste est adossé au grade master 2 depuis 2014. De par sa grande autonomie de pratique sous supervision médicale, son exercice professionnel au quotidien pourrait être assimilé à une profession de santé intermédiaire en pratique avancée.
L’accès à ce statut permettrait d’envisager dans un cadre sécuritaire la description de nouvelles coopérations interprofessionnelles entre IADE et médecins, notamment dans les champs explorés dès aujourd’hui par les protocoles de coopération. Le récent rapport de l’OMS sur l’état des soins infirmiers dans le monde a permis d’identifier des éléments probants sur l’efficacité et la rentabilité du recours à ces fonctions.
Ainsi, l’accès à ce statut serait accompagné par une série de mesures pour une meilleure efficience et une fluidification de la réponse en soins tout en préservant le niveau de sécurité et la qualité des soins attendus en France, dont :
- La facilitation et la fluidification du parcours du patient opéré dans le cadre de la réhabilitation accélérée après chirurgie (RAAC)
- L’optimisation des transports infirmiers inter hospitaliers (TIIH) de patients notamment de patients sédatés et/ou ventilés, stabilisés.
- Le développement des expérimentations de secours pré hospitaliers avec des IADE dans le cadre de protocoles locaux .
- Le développement d’activités autour de l’optimisation des parcours péri-interventionnels (gestion et mise en place des abords vasculaires, prise en charge de la douleur, suivi personnalisé des patients)
Cet amendement vise donc à reconnaitre ces professionnels de santé essentiels en temps de crise comme au quotidien et leur pratique historique, tout en produisant un gain d’efficience pour notre système de santé. La polyvalence, la transversalité de cette profession, la qualité de sa formation en fait un maillon essentiel dans le cadre d’un système de santé plus sûr et plus efficace au service de nos compatriotes.
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