Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2056 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Boudié, M. Matras, M. Sommer, M. Rudigoz, M. Borowczyk, M. Poulliat, M. Bouyx, Mme Ballet-Blu, M. Houlié, Mme Degois, M. Rebeyrotte, M. Gérard, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Paluszkiewicz, M. Delpon, M. Chassaing.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 29
I. - L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, à titre expérimental, et dans deux régions, l’exercice en pratique avancée dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique des détenteurs du diplôme d’état d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste.
II. – Un décret fixe les régions concernées, le champ et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires concernés au sein des deux agences régionales de santé retenues pour participer à l’expérimentation.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mener une expérimentation de trois ans permettant aux infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE) d’exercer en pratique avancée.
L’intégration des infirmiers anesthésistes diplômés d’état (IADE) au parcours de pratique avancée constitue une reconnaissance pour cette profession mobilisée en première ligne face à la crise sanitaire du COVID-19, alors que les IADE concourent à la haute sécurité anesthésique de part leur formation, leurs prises de décisions et leurs activités de surveillance des patients. En totale coordination avec les médecins anesthésistes, ils adaptent leur stratégie anesthésique en fonction des besoins de chaque patient, et savent ainsi travailler en autonomie et transversalité.
L’accès à ce statut permettrait d’envisager dans un cadre sécuritaire la description de nouvelles coopérations interprofessionnelles entre IADE et médecins, notamment dans les champs explorés dès aujourd’hui par les protocoles de coopération. Le récent rapport de l’OMS sur l’état des soins infirmiers dans le monde a permis d’identifier des éléments probants sur l’efficacité et la rentabilité du recours à ces fonctions.
Cette évolution permettrait une meilleure efficience et une fluidification de la réponse en soins tout en préservant le niveau de sécurité et la qualité des soins, dont :
- La facilitation et fluidification du parcours du patient opéré dans le cadre de la réhabilitation accélérée après chirurgie (RAAC)
- L’optimisation des transports infirmiers inter hospitaliers (TIIH) de patients notamment de patients sédatés et/ou ventilés, stabilisés.
- Le développement des expérimentations de secours pré hospitaliers avec des IADE dans le cadre de protocoles locaux .
- Le développement d’activités autour de l’optimisation des parcours péri-interventionnels (gestion et mise en place des abords vasculaires, prise en charge de la douleur, suivi personnalisé des patients)
Cet amendement vise donc à reconnaitre ces professionnels de santé essentiels en temps de crise comme au quotidien et leur pratique historique, tout en produisant un gain d’efficience pour notre système de santé. La polyvalence, la transversalité de cette profession, la qualité de sa formation en fait un maillon essentiel dans le cadre d’un système de santé plus sur et plus efficace au service de nos compatriotes.
Nous proposons par cet amendement de repli que la reconnaissance du statut de pratique avancée des IADE se fasse progressivement, grâce à une expérimentation, qui si elle s’avère concluante puisse aboutir à une généralisation.
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