Amendement N° 2066 (Rejeté)

Il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à alerter sur les risques que font peser le développement de nouvelles thérapies sur notre système de santé.

Le présent amendement traduit en outre une proposition formulée par l’Assurance Maladie dans son « rapport charges et produits » de juillet 2020.

En effet, par la double caractéristique administration unique/effet sur le long terme (voire sur la vie entière) qui les définissent, les thérapies géniques et les biotechnologies sont des traitements innovants dont les prix peuvent être particulièrement élevés. Leur prise en charge pèse déjà sur les comptes sociaux. Leur multiplication et la révolution en cours dans le monde médicament, largement mise en lumière dans le rapport d’information sur les médicaments (« Médicament : l’urgence d’un changement de modèle ! »), appellent à une large réflexion.

Les pouvoirs publics ont pris conscience des enjeux liés à la soutenabilité de la dépense de médicaments innovants à l’hôpital et de la nécessité d’assurer une gestion dynamique de la liste en sus. C’est dans cette logique qu’est intervenu le décret du 24 mars 2016 modifiant les critères d’inscription des médicaments sur la liste en sus. Le présent PLFSS intègre également cette problématique en développant divers dispositifs pour renforcer l’accès des patients aux innovations thérapeutiques.

Il n’en demeure pas moins qu’une réflexion doit pouvoir être menée sur ce sujet. La mission d’information a émis quelques pistes possibles : en anticipant mieux, à horizon de trois à cinq ans, les innovations arrivant sur le marché et leurs conséquences organisationnelles et financières ; en assurant une plus grande transparence et une vision consolidée de la dépense des produits de santé ; en assurant une gestion pluri-annuelle de la dépense de médicaments ; et en réfléchissant au fractionnement des paiements.

C’est le sens de cet amendement, qui reprend la proposition faite par l’Assurance Maladie, en proposant que les thérapies géniques puissent voir leur remboursement et leur paiement au laboratoire étalés sur plusieurs années. Et ce afin d’éviter les à-coups budgétaires, de ne pas limiter l’accès aux traitements à certains profils de patients et de faciliter le pilotage de cet impact budgétaire sur plusieurs années. Aussi, l’amendement rend cette technique budgétaire possible et laisse à la CNAM le soin de répercuter, en fonction de l’accord entre le laboratoire et le CEPS, cet étalement sur la comptabilité pluriannuelle de la sécurité sociale.

Par ailleurs, l’amendement offre la possibilité de coupler l’étalement du paiement à un contrat de gestion de l'incertitude (qui a remplacé le contrat de performance dans le nouvel accord-cadre) passé entre le laboratoire et le CEPS. Ce couplage permettrait de conditionner le remboursement et les versements de paiements à l’atteinte par le traitement de résultats évalués annuellement. Cette solution permettrait alors un partage du risque lié à l’incertitude clinique avec l’industriel, alors que pour l’heure, il ne pèse que sur les comptes sociaux. Il serait en outre une prise en compte budgétaire pertinente de ces nouvelles thérapies, dont les effets sont attendus pour perdurer sur le long terme et dont certaines se substituent à des traitements chroniques tout au long de la vie.

Bien sûr, l’étalement des paiements n’est pas forcément la solution adéquate. Les rapporteurs Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine ont alerté, dans le rapport d’information sur le médicament, sur « le risque inhérent au fractionnement des paiements » : « si un tel système venait à être mis en place, il faudrait absolument s’assurer qu’il n’engendre pas de distorsion dans la négociation en augmentant l’acceptabilité de prix très élevés (plus supportables puisque non payés d’emblée) ».

Cet amendement n’induit pas de charges supplémentaires sur les comptes publics et sociaux.