Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2073 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Touraine, M. Ardouin, Mme Charvier, Mme Daufès-Roux, Mme Françoise Dumas, Mme Mauborgne, M. Rebeyrotte, Mme Robert, M. Rudigoz.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 43
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la réforme du modèle de financement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie. Ce rapport s’attache notamment à décrire les critères sur lesquels est assis le futur modèle de financement ainsi que son périmètre d’application.
Exposé sommaire :
Il a été observé en France un retard important dans le développement des techniques de radiothérapie innovantes dans le traitement du cancer, notamment en raison d’un mode de rémunération peu favorable. En effet, le modèle de financement de la radiothérapie repose actuellement sur un système de double tarification qui engendre des distorsions tarifaires et une mauvaise allocation des ressources.
Ce constat de l’inadaptation du système actuel n’est pas nouveau et a été partagé par l’ensemble des acteurs, de l’Assurance Maladie aux professionnels de santé en passant par les fédérations hospitalières.
Une expérimentation d’une durée de quatre ans a été lancée à la suite du vote de la LFSS pour 2014, permettant de confirmer l’évolution vers un modèle de financement forfaitaire. Néanmoins la concrétisation de cette réforme est toujours attendu.
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