Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2092 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
I. – À l’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2024 »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants ;
« V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de donner un délai raisonnable dans la demande d’indemnisation des victimes de pesticides - au regard de la publication très tardive des textes d’application - jusque 2024.
Ce fonds d’indemnisation est une avancée historique pour les victimes de produits phytopharmaceutiques, en premier lieu les travailleurs de la terre. Combat engagé par l’association PhytoVictimes, il a été relayé au Parlement où le 1er février 2018, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi relative à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques, reprise par le groupe Socialistes et apparentés à l’Assemblée nationale en janvier 2019. Elle visait à la réparation intégrale des préjudices subis sur les personnes par l’exposition aux pesticides, à l’instar du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ou des vétérans des essais nucléaires.
Si le fonds finalement mis en œuvre représente une amélioration sensible et si nous saluons la prise en charge de ces victimes par l’actualisation du régime AT-MP, l’absence de caractère intégral de l’indemnisation ne permet pas à ce dispositif de se placer au même rang que les fonds d’indemnisation existants.
Par ailleurs, le délai pour demander une indemnisation dans le cadre de ce fonds est particulièrement court. Plutôt que d’étendre d’un an comme prévu dans le présent article, et alors que le mécanisme commence seulement à être déployé, l’ambition de cet amendement vise à remplacer 2022 par 2024.
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