Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2147 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 29
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’attribution du complément de traitement indiciaire et des indemnités prévus au titre de la loi de financement de la sécurité sociale à l’ensemble des professionnels travaillant dans les secteurs de la santé, du médico-social, et du social, notamment les établissements de santé, les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap, quel que soit leur statut – titulaire, contractuel de la fonction publique ou professionnels de santé exerçant en libéral. Le rapport a également pour objectif d’analyser l’impact des mesures précitées sur les inégalités salariales dans ces mêmes secteurs, l’attractivité de leurs métiers et l’impact sur l’offre de soins, notamment dans les déserts médicaux.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que le Gouvernement assure au Parlement que les mesures salariales du Ségur d’une part, et les accords Laforcade d’autre part s’appliquent bien à l’ensemble des professionnels travaillant dans les secteurs de la santé, du médico-social et du social. Il vise ainsi à vérifier qu’il y a bien eu 0 « oublié du Ségur » comme indique le Gouvernement.
En outre, il vise à évaluer la réduction de ces mesures de revalorisation salariales sur les inégalités salariales constatées dans ces mêmes secteurs occasionnée par ces mesures, l’amélioration de l’attractivité de leurs métiers et l’impact postitif ou négatif sur l’offre de soins, notamment dans les déserts médicaux. »
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