Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2199 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. À l’alinéa 2, supprimer les mots « pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire (…) défense. ».
II. À l’alinéa 5, modifier comme suit la seconde phrase :
1. Après les mots « Cette participation », insérer le mot « obligatoire ».
2. Supprimer le mot « obligatoirement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à indiquer de façon explicite que le dispositif d’exonération prévu est bien lié à la participation obligatoire de l’employeur à la protection sociale complémentaire de ses agents et non à un seul type de contrat
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 rend obligatoire la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. La protection sociale complémentaire telle qu’envisagée dans la fonction publique par cette ordonnance est organisée de façon spécifique et différente du secteur privé. Ainsi, si la participation financière des employeurs publics y est rendue obligatoire sur les cotisations des garanties santé et possiblement prévoyance des agents, la nature du contrat portant ces garanties est ouverte et peut aussi bien être collective ou individuelle, à adhésion obligatoire ou facultative. Le parallèle avec les seuls contrats obligatoires prévalant dans le secteur privé ne saurait donc être fait. La rédaction actuelle comporte donc une ambiguïté en la matière qu’il convient de lever.
Il est ainsi proposé d'expliciter de façon explicite que le dispositif d’exonération prévu est bien lié à la participation obligatoire de l’employeur à la protection sociale complémentaire de ses agents et non à un seul type de contrat. Il convient de respecter le principal objectif de l’ordonnance du 17 février 2021 : encourager la couverture de l’ensemble des agents de la Fonction publique, sans distinction entre eux.
Tel est l'objet de cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, travaillé avec la MFP.
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