Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2201 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. A l’alinéa 2, supprimer les mots « aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire »
II. A l’alinéa 5, supprimer les mots « au titre d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire (…) défense ».
III. A la fin de l’alinéa 5, supprimer le mot « obligatoirement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, travaillé avec la MFP, vise à établir une nouvelle rédaction de l’article 12, conforme aux dispositions de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui réserve la participation financière des employeurs publics aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés au terme d’une procédure de mise en concurrence.
L’article 12 restreint la portée de l’ordonnance aux seuls contrats collectifs obligatoires, réduisant ainsi le régime social et fiscal aux seuls agents dont les employeurs auront fait le choix de cet unique dispositif de couverture. Là où l’ordonnance visait l’objectif de réduire les inégalités avec les salariés du secteur privé, l’article 12 du PLFSS ainsi rédigé reviendrait à terme à créer des inégalités entre agents de la fonction publique.
Aussi, il vise à rétablir l’équité aussi bien entre dispositifs de couverture qu’entre agents publics. En ce sens, il permet de respecter l’esprit de la réforme de la protection sociale complémentaire en cours dans la fonction publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.