Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2202 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« ou d’un établissement ou un service médico‑social »
les mots :
« d’un établissement ou un service médico‑social, ou d’un prestataire de service et distributeur de matériel visé à l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à autoriser les prestataires de santé à domicile à pratiquer la télésurveillance.
En l'état, l’article 24 du projet de loi est consacré à la définition des activités de télésurveillance médicale. Il précise notamment la nature de ces activités, les conditions de leur remboursement par l’assurance maladie ainsi que les opérateurs habilités à pratiquer ces activités.
L’opérateur de télésurveillance médicale est ainsi un professionnel médical ou une personne morale regroupant ou employant un ou plusieurs professionnels de santé.
Or, il est précisé que ces professionnels exercent « en libéral ou au sein d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé pluri professionnelle, ou d’un établissement ou un service médico‑social. »
Il y a là un oubli manifeste, puisque la télésurveillance médicale est aujourd’hui en partie opérée par des prestataires de services et distributeurs de matériels (ou PSAD dans le langage courant, pour "prestataires de santé à domicile").
Ces opérateurs, qui emploient aujourd’hui 4 000 professionnels de santé et 28 000 autres collaborateurs dans 2 000 associations et entreprises, ne relèvent pas, en effet, des catégories mentionnées dans la rédaction de l’article. Ils ne constituent ni un établissement de santé, ni un centre de santé, ni une maison de santé, ni un établissement ou un service médico-social.
Il est donc nécessaire de les mentionner explicitement à l’article 24 pour assurer le maintien des activités de télésurveillance médicale assurées par les professionnels médicaux de ces PSAD.
Tel est l'objet du présent amendement.
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