Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2207 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 56 (consulter les débats)
I. – A la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 95,3 »
le montant :
« 95,35 »
II – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 5,4 »
le montant :
« 5,35 »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à permettre aux psychologues des établissements publics de santé de bénéficier d’une revalorisation de carrière au même titre que toutes les professions prenant en charge les personnes à l’hôpital (sages-femmes, infirmiers, personnels de rééducation, etc.).
En effet, malgré les demandes réitérées de la profession, le Gouvernement a maintenu son refus de revaloriser les carrières des psychologues hospitaliers au seul motif que ceux-ci ne disposent pas d’un statut de profession de santé dans le Code de la santé publique.
De ce fait, les psychologues contractuels continuent fréquemment d’être rémunérés sur la base d’une grille datant de 1996, voyant ainsi leur salaire réduit au niveau de professions de catégorie B voire C. Quant aux psychologues titulaires, leur grille indiciaire n’a pas été revalorisée depuis 2017 et ils voient leur rémunération décrocher derrière d’autres professions diplômées à bac+3, malgré leur qualification à bac+5 de plus en plus souvent complétée par un doctorat.
Le statut de profession de santé n’a jamais été proposé aux psychologues par le Gouvernement, alors que leurs fonctions sont réglementées à l’hôpital depuis 1991 et qu’elles reconnaissent explicitement qu’ils « contribuent à la détermination, à l'indication et à la réalisation d'actions préventives et curatives assurées par les établissements et collaborent à leurs projets thérapeutiques ou éducatifs tant sur le plan individuel qu'institutionnel ».
Les psychologues revendiquent donc la juste reconnaissance de la dimension soignante de leur pratique à l’hôpital et la revalorisation de leurs rémunérations afin de maintenir une attractivité des postes dans un contexte de difficulté croissante dans leur recrutement.
Le présent amendement vise par conséquent à attribuer une enveloppe de 50M€ pour la revalorisation des 14 000 psychologues de la fonction publique hospitalière ainsi que pour la rémunération des fonctions de psychologue coordonnateur.
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