Amendement N° 2213 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à prolonger l'expérimentation permettant aux services d’aide à domicile de déroger au droit du travail pour mettre en place des prestations de Suppléance de l’Aidant à domicile.

Voté dans le cadre de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, l’article 53 a permis, à ce jour, à 40 services d’aide à domicile de déroger au droit du travail pour mettre en place des prestations de suppléance de l’aidant à domicile. Grâce à cette dérogation, un intervenant unique peut remplacer l’aidant à domicile en accompagnant le proche aidé de celui-ci 24h/24 jusqu’à 6 jours consécutifs. L’aidant peut ainsi s’absenter pour prendre du répit ou prendre soin de sa santé.

Le pré-bilan à date présenté par le gouvernement en mai 2021 mentionne que 70% des structures sont satisfaites de la mise en œuvre de cette expérimentation et sont convaincues du besoin de pérennisation de ce dispositif. De leur côté, 90% des aidants se déclarent satisfaits voire très satisfaits de ce dispositif et souhaitent y recourir à nouveau.

Or, initialement prévue sur une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au VI de l’article 53, cette expérimentation a pris du retard et dans sa mise en œuvre et dans son évaluation, du fait notamment de la crise sanitaire et de freins organisationnels et financiers. Aussi, la faible volumétrie des prestations complique les évaluations menées par le gouvernement.

Pourtant, après avoir déployé beaucoup de temps et d’énergie à mobiliser les partenaires et les financeurs, les services qui ont aujourd’hui démarré les prestations de suppléance de l’aidant à domicile risquent de devoir suspendre leurs prestations dès le 1er janvier 2022 si aucune prolongation n’est mise en place à cette expérimentation, en attendant une pérennisation espérée par tous. C’est une perte d’élan qui risque fort de décourager les services porteurs et qui lésera les aidants qui pouvaient enfin accéder à du répit de longue durée avec un professionnel unique à domicile.

Afin que les structures porteuses puissent envisager la poursuite de leurs prestations de suppléance de l’aidant à domicile au-delà du 31 décembre 2021 et alors que le gouvernement n’a pas encore statué sur une éventuelle pérennisation de ces prestations, il est proposé de prolonger de deux ans l’expérimentation en cours. Cette prolongation permettra aux aidants de continuer à avoir recours à ce dispositif innovant de répit et à ce que l’évaluation puisse s’appuyer sur des données robustes. Cela permettra également aux différentes parties prenantes de consolider la co-construction de cette évaluation essentielle à l’identification des modalités les plus pertinentes pour la pérennisation du dispositif.

Cet amendement a été travaillé avec Baluchon France.