Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2214 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« IV. – Les catégories de prestations pour exigences particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, sont fixées en concertation avec les représentants des associations agrées au titre de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose que les représentants des usagers soient associés à la définition des prestations pour exigences particulières sans fondement médical facturées aux patients lors des hospitalisations. De nombreuses dérives et pratiques abusives sont régulièrement remontées aux associations concernant ces tarifications, que ce soit
sur la nature même des prestations facturées ou sur le recueil de la demande de l’usager. L’expérience patient pourrait ainsi utilement être exploitée sur ce volet.
Cet amendement a été travaillée avec l'UNIOPSS.
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