Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2217 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer les alinéas 42 à 44.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à ne pas conditionner le remboursement du dispositif de télésurveillance à son utilisation effective et à ses résultats en termes de santé.
L’observance des traitements par les patients est un défi de santé publique avant d’être un défi économique. Dans notre pays, 30 % des soins prescrits sont reconnus comme inutiles. A population comparable, certains actes de chirurgie varient de 1 à 4 d’un département à l’autre.
Nous proposons ainsi une vraie réflexion à la sur-prescription, au mésusage et aux raisons de la non-observance plutôt que de faire courir des risques avant tout aux patients les plus vulnérables. Le numérique doit favoriser l’autonomie et la responsabilité du patient et non instaurer le contrôle des populations.
Tel est l'objet de cet amendement.
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