Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2218 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 35 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« hospitalières ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« et »
le mot :
« , des ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« habilités »
insérer les mots :
« et dans des pharmacies d’officines autorisées au deuxième alinéa de l’article L. 5125‑1 ou au deuxième alinéa de l’article L. 5125‑1-1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à ouvrir la possibilité aux pharmacies d’officines qui sont déjà autorisées par le directeur général de l’agence régionale de santé à réaliser des préparations pouvant présenter un risque pour la santé et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
En effet, en France, des officines, réparties sur tout le territoire, sont autorisées et contrôlées par l’ARS pour effectuer ces types de préparation dans des conditions de qualité et de sécurité très strictes étant assujetties aux bonnes pratiques de préparation, et disposant de la technicité et des compétences nécessaires. Certaines d’entre elles peuvent approvisionner l’ensemble des officines du territoire en qualité de sous-traitants dans des délais réduits. Il s’agit donc d’un levier complémentaire à celui de l’hôpital qu’il serait opportun de mobiliser en cas de crise sanitaire ou de ruptures de stocks pour effectuer certaines préparations dispensées en ville.
En 2019, les ruptures de corticoïdes (prednisone et prednisolone) ont montré la pertinence de la préparation magistrale et la nécessité de développer les possibilités de telles préparations. De même, en 2009, les officines ont été mobilisées pour réaliser les premiers des solutions buvables de Tamiflu.
En cas de rupture ou de crise sanitaire, les officines autorisées peuvent offrir une solution de proximité, sécurisée et réactive.
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