Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2224 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 45
Après l’article L. 4241‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4241‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4241‑1‑1. – Les préparateurs en pharmacie sont autorisés, lorsqu’ils exercent en pharmacie officinale, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée et qu’ils soient sous la supervision d’un pharmacien formé à cet acte, les vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la Haute Autorité de santé. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à permettre aux préparateurs en pharmacie d’administrer les vaccinations autorisées pour les pharmaciens d’officine.
Par arrêté du 27 juillet 2021, modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les préparateurs en pharmacie ont été autorisés à vacciner à l’officine, sous la supervision d’un pharmacien formé à l’administration des vaccins, dans le cadre de la campagne de vaccination contre le covid-19.
Le présent amendement prévoit de faire rentrer dans le droit commun cette autorisation, après avoir préalablement suivi une formation appropriée.
Tel est l’objet de cet amendement.
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