Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2225 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 42
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans, dans trois départements, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par des consultations et des examens de prévention de l’endométriose, des traitements contraceptifs prescrits dans le cadre de la lutte contre l’endométriose, et dans la limite des douze mois suivants les examens de prévention, une prise en charge des soins gynécologiques et des examens nécessaires au diagnostic et au traitement de l’endométriose, pendant une période dont la durée est fixée par décret.
II. – La liste des prestations prises en charge dans le cadre de la présente expérimentation est définie par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à expérimenter la prise en charge de la prévention et des frais médicaux relatifs à l'endométriose.
L’endométriose ne fait toujours pas partie de la liste des affections longue durée 30 (ALD 30) permettant le remboursement aux patientes et la reconnaissance institutionnelle de la maladie.
Pourtant, cette maladie gynécologique touche environ 10 % des femmes en France, provoquant de très fortes douleurs et pouvant aller dans certains cas jusqu'à l'infertilité ou à des douleurs invalidantes. L'endométriose, qui complique ardemment le quotidien de presque 2,5 millions de femmes, est encore trop difficile à diagnostiquer et à être prise en charge. Le ministère des Solidarités et de la Santé a lancé en mars 2021 la stratégie nationale contre l'endométriose, confiée à la docteur Chrysoula ZACHAROPOULOU, dont les conclusions ne sont pas encore connues.
Dès lors, cet amendement propose une expérimentation de financement des frais médicaux et de prévention liés à l’endométriose par le fonds d’intervention régional dans trois départements pour une durée de deux ans.
Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.