Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2227 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 45
L’article L. 3353‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 7 500 » sont remplacés par les mots : « de trois d’emprisonnement et de 20 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à aggraver les sanctions pour les ventes d'alcools aux mineurs.
Une étude de l’Inserm, publiée en juin 2021, rappelle que 40 à 50 % des jeunes de 17 ans déclarent avoir au moins une alcoolisation ponctuelle importante par mois (5 verres ou plus en une seule occasion). Par ailleurs, l’accès à l’alcool dans les magasins pour les mineurs se fait encore trop aisément.
Tandis que la consommation d’alcool provoque des effets irrémédiables dans le développement du cerveau des jeunes adultes. Plus la consommation d’alcool s’installe précocement dans la vie, plus le risque de dépendance et de survenue de problèmes de santé à l’âge adulte est élevé.
Cet amendement vise ainsi à accroître les sanctions à l’encontre des vendeurs d’alcool à des mineurs afin de prévenir de telles pratiques.
Tel est l'objet de cet amendement.
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