Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2228 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 45
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation d’opération de tests concernant le respect de l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs et le développement de dispositifs de formation pour les personnels de vente d’alcool.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à remettre un rapport au Parlement sur les nouvelles mesures à prendre pour lutter contre la vente d'alcool aux mineurs.
Une étude de l’Inserm, publiée en juin 2021, rappelle que 40 à 50 % des jeunes de 17 ans déclarent avoir au moins une alcoolisation ponctuelle importante par mois (5 verres ou plus en une seule occasion). Plus la consommation d’alcool s’installe précocement dans la vie, plus le risque de dépendance et de survenue de problèmes de santé à l’âge adulte est élevé.
Par ailleurs, l’accès à l’alcool dans les magasins pour les mineurs se fait encore trop aisément. L’association Addictions France a opéré différentes opérations de simulation d’achat d’alcool dans des supermarchés. Après ces simulations, plus de 9 établissements sur 10 vendent de l’alcool à des mineurs.
Dans une logique de prévention et d’accompagnement, cet amendement propose une demande de rapport sur un élargissement de ces pratiques de simulation d’achat par des mineurs, accompagné d’une formation des personnels pour prévenir de telles pratiques.
Tel est l'objet de cet amendement.
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