Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2229 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 47
L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 4° 5° de »
2° Après la première phrase du 1° , il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si à l’expiration de la période prévue au 2° de l’article R. 323‑1, l’assuré se trouve n’avoir pas bénéficié du nombre maximal d’indemnités journalières mentionné au 2° de l’article L. 323‑1, lesdites prestations doivent lui être accordées dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 323‑1. »
3° La seconde phrase du même 1° est complétée par les mots : « qu’elle soit continue ou non »
4° Au 2° , les mots : « il a été dit » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à renforcer le maintien dans l'emploi des personnes en situation d'ALD
Il se propose notamment :
- d'améliorer le dispositif d'indemnisation à l’expiration de la période de 3 ans, et ce sans limitation de durée,
- et de permettre la reconstitution de droits ALD à l’issue d’une période d’un an, qu’elle soit continue ou non, afin de faciliter la reconstitution des indemnités journalières d'ALD et ainsi favoriser le maintien en emploi.
Tel est l'objet de cet amendement.
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