Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 324 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2021 par : Mme Petex-Levet, M. Vialay, M. Brun, M. Reda, M. Breton, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Rolland, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, Mme Serre.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 28
Le quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et ce quel que soit l’âge du candidat à l’emprunt et la quotité empruntée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à avancer de 10 à 5 ans le délai d’accès au droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur pour les personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse. Pour tous ceux-là, il est temps de mettre un terme à cette double peine que constituent la période de maladie et les obstacles qui s’ensuivent et de favoriser le « droit à l’oubli ». Le droit à l’oubli consiste ainsi à permettre à une personne de ne pas subir une trop longue période de sa vie l’accablement d’une maladie dont elle est guérie.
Jusqu’à aujourd’hui, ce délai était de 10 ans pour les adultes de plus de 21 ans et depuis le 1er septembre 2020, les jeunes adultes de moins de 21 ans ne sont plus contraints de signaler leurs pathologies à l’assureur si le traitement a été achevé depuis au-moins 5 ans. Cette mesure, instaurée dans le cadre de la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), vise à faciliter l’accès au crédit de tous ceux ayant été guéris d’un cancer avant l’âge de 21 ans et c’est un véritable progrès. Toutefois, il ne cible qu’une partie des personnes guéris d’un cancer et laisse de côté celles et ceux qui ont dépassé cet âge.
Le présent amendement vise donc à permettre aux personnes de plus de 21 ans guéries d’un cancer de pouvoir plus rapidement reprendre le cours de leur vie en achetant un logement ou en créant ou développant une entreprise.
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