Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 679 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Hammouche, M. Mathiasin, M. Fuchs.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 45
Après l’article L. 221‑1‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 221‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑1‑5. – I. – Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, un fonds national associatif.
« II. – Les ressources de ce fonds sont constituées de :
« - 2 % de la contribution des entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124‑1 du code de la santé publique, d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques ;
« - 0.7 % du droit de consommation sur l’alcool mentionné à l’article 403 du code général des impôts ;
« - 0.7 % de la taxe générale sur les activités polluantes ;
« - 3 % de la TVA sur les produits pétroliers.
« III. – Ce fonds finance le fonctionnement des associations agréées d’usagers du système de santé mentionnée à l’article L. 1114‑6 du code de la santé publique.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé en lien avec France Assos santé, vise à créer un fonds permettant d'assurer et sécuriser le financement du fonctionnement des associations d'usagers agréées. Il est constitué des ressources suivants :
- 2 % de la contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L.5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
- 0.7 % du droit de consommation sur l’alcool mentionné à l’article 403 du code général des impôts
- 0.7 % de la taxe générale sur les activités polluantes
- 3 % de la TVA sur les produits pétroliers
La démocratie en santé doit s'appuyer sur des bases financières solides aujourd'hui mises à mal par la baisse des dons, les incertitudes fiscales (CSG et prélèvement à la source) ou la réforme de l'ISF.
Tel est l'objet de cet amendement.
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