Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 680 (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Hammouche, M. Mathiasin, M. Fuchs.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12
I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi rédigée : « La prise en compte de cette indemnité est réalisée à compter du 1er janvier 2022. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la suppression de la majoration de la retenue supportée par les intéressés est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la part salariale de la sur-cotisation de la prime de feu versée par les sapeurs-pompiers professionnels auprès de la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) dans le prolongement de la suppression de la part patronale décidée par le gouvernement lors de l’examen du PLFSS 2021.
La Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) perçoit depuis la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes une sur-cotisation sur la prime de feu. Cette sur-cotisation salariale de 1,8 % et la contribution supplémentaire employeur de 3,6 % permettaient la prise en compte de l’indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels. La part patronale ayant été supprimée à compter du 1erjanvier 2021, a permis de dégager une enveloppe de 40 à 45 millions d’euros pour les employeurs, et ainsi aider à financer la revalorisation de la prime de feu de 19 à 25 % se traduisant par une augmentation de la rémunération nette de 100 euros pour les sapeurs-pompiers professionnels.
Supprimer la part salariale de la sur-cotisation représenterait en moyenne un gain de pouvoir d’achat de 55 euros par mois pour les sapeurs-pompiers professionnels.
Tel est l’objet de cet amendement
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