Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 684 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Hammouche, M. Mathiasin, M. Fuchs.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 28
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa et à titre expérimental pour une durée n’excédant pas trois ans, cette limite annuelle est fixée à compter de la publication de la présente loi à 7500 euros pour les professionnels médicaux hospitaliers. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à titre expérimental et pour une durée n'excédant pas trois ans à maintenir le plafond d'exonération du temps de travail additionnel à 7500€ pour les professionnels médicaux hospitaliers.
Cette mesure permettra de réduire les dépenses des établissements de santé en matière d'intérim médical estimées dans le rapport Véran de 2013 à 500 millions d'euros par an. Par ailleurs, contrairement aux "mercenaires" présents pour 24h, le praticien hospitalier est déjà impliqué dans la vie de l'hôpital ce qui contribue à la qualité des soins dispensés.
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