Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 685 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Hammouche, M. Mathiasin, M. Fuchs.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 27
L’article L. 6113‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette évaluation doit tenir compte des caractéristiques spécifiques des établissements en termes de case-mix, de recrutement de patients et de fracture territoriale afin de permettre une juste appréciation de la qualité des soins prodigués ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, conçu avec la FHF, vise à intégrer dans le processus de certification des établissements de santé dont dépend leur financement (par le biais de la dotation FAQ) les caractéristiques spécifiques de ces derniers en termes de case-mix, de recrutement des patients ou de fracture territoriale.
Aujourd'hui, ces établissements ayant des activités diversifiées et une patientèle plus complexe sont désavantagés par rapport à des établissements spécialisés sans lien avec la qualité de leur prise en charge. En l'état actuel des choses, le citoyen bénéficie par ailleurs d'une information parcellaire et n'est donc pas pleinement éclairé pour juger de la qualité et de la sécurité des soins des établissements de santé.
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