Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 731 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Descoeur, Mme Poletti, M. Reda, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Menuel, M. Sermier, M. Rolland, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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