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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° AS1012 (Irrecevable)

Publié le 9 octobre 2021 par : M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Rolland, M. Sermier.

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Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 25

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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