Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS1044 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2021 par : M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 27
Après L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑26‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑26‑2. – Lorsqu’un établissement de santé prévu au d de l’article L. 162‑22‑6 du présent code emploie des auxiliaires médicaux, qui choisissent le mode d’exercice salarié, les consultations et actes externes liés à l’activité réalisée au sein de l’établissement par ces auxiliaires médicaux, peuvent être facturés par l’établissement dans les conditions prévues aux articles L. 162‑1‑7 et L. 162‑14‑1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles. »
Exposé sommaire :
Au chapitre 1 du titre I de la quatrième partie de la proposition de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est inséré avant l’article 24 un article additionnel ainsi rédigé :
Après L. 162‑26‑1 du Code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑26‑2 ainsi rédigé :
« Lorsqu’un établissement de santé prévu au d de l’article L. 162‑22‑6 du présent code emploie des auxiliaires médicaux, qui choisissent le mode d’exercice salarié, les consultations et actes externes liés à l’activité réalisée au sein de l’établissement par ces auxiliaires médicaux, peuvent être facturés par l’établissement dans les conditions prévues aux articles L. 162‑1-7 et L. 162‑14‑1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles. »
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