Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° AS274 (Irrecevable)

Publié le 8 octobre 2021 par : M. Descoeur, M. Menuel, M. Grelier, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart.

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Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l'accompagnement des grossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession de sage-femme.

Exposé sommaire :

Une fois encore, rien n’est proposé au travers de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour une meilleure reconnaissance de la profession de sage-femme. Aujourd’hui la profession ne cesse d'alerter le Gouvernement sur ses conditions d’exercice qui ne cessent de se dégrader par manque de moyen humain et matériel, au détriment de la santé des patientes et des nouveaux-nés.

Jeudi dernier, un mouvement de grève a été suivi dans plus de 150 maternités et plus de 60 % de cabinets libéraux. Depuis le début de l’année, les sages-femmes sont déjà descendues cinq fois dans la rue pour réclamer reconnaissance et effectifs. De nombreuses maternités continuent de fermer, ne parvenant pas à recruter de sages-femmes. La profession défend ainsi plusieurs mesures telles que la création d'une sixième année d'étude afin d'acquérir l'ensemble des compétences qu'exige la profession et améliorer le bien-être étudiant ; la révision des décrets de périnatalité qui permettraient de reprendre en charge les femmes dans des conditions décentes, soutenues entre autres par le Collège national des gynécologues-obstétriciens ; la création d'un statut médical pour les sages-femmes en accord avec le code de la santé publique.

Au nom de la santé de celles qui donnent la vie et au nom du respect que l'on doit aux professionnels qui les accompagnent, il est demandé au Gouvernement à travers le présent amendement, de présenter un rapport dans les prochains mois avec des propositions qui aboutissent à une réelle valorisation de la profession et à donner des moyens d'exercer dans de bonnes conditions.

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