Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS342 (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 45
I. – Les bénéficiaires de l’assurance maladie bénéficient du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à lutter contre la propagation de l’épidémie de la covid-19.
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de la covid 19, institué par la loi n° 2020 856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à mettre en place le tiers payant pour tous les actes médicaux et de prévention visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19.
Son application serait strictement encadrée et limité dans le temps, alignée sur le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire institué par la loi du 9 juillet 2020.
Ce mécanisme permettrait d’éviter l’avance de frais de santé de nos concitoyens alors que nous connaissons la pire crise sanitaire de notre histoire.
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