Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS347 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 27
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Conférence nationale de santé prévue à l’article L. 1411‑3 du code de la santé publique remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un financement pérenne de l’hôpital public au juste coût des soins prodigués.
Établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret, ce rapport détermine notamment :
1° Les conditions dans lesquelles le financement des établissements assurant le service public hospitalier et la tarification de leurs activités permettent de garantir la satisfaction des besoins de soins ;
2° Les critères à mettre en œuvre dans le même objectif pour la définition et la répartition de l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie prévu à l’article L.O. 111‑3 du code de la sécurité sociale ;
3° Les charges financières pesant indûment sur les établissements assurant le service public hospitalier, en particulier au titre de la dette.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à ouvrir un débat national sur le financement pérenne de l'hôpital public, conclu par un rapport de la Conférence nationale de santé assorti de préconisations en la matière.
En effet, la dotation accordée aux hôpitaux publics est systématiquement inférieure au coût réel des soins hospitaliers. Le financement des hôpitaux est fondé sur la performance, la compétitivité et une certaine approche de la rentabilité économique, malmenant le soin dans sa définition et les conditions de sa réalisation. Les contraintes budgétaires étranglent l'hôpital et concourent à la dégradation des soins, des conditions de travail des soignants. L'endettement majeur imposé aux structures hospitalières empêche les investissements nécessaires à l'exercice de leur mission de service public.
Or, ce n'est pas la logique financière de court terme qui doit dicter le niveau de dépenses de santé, mais une décision démocratique qui doit délibérer sur un panier de soins auquel toutes et tous devraient avoir accès sans contraintes financières. Le financement doit garantir l'universalité de l'accès aux soins.
Le calcul de l'Objectif national de dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) doit s'appuyer sur les besoins de santé de la population et ses évolutions attendues. Le périmètre de l'ONDAM doit également être redéfini, en limitant les prestations hors ONDAM. Il convient par exemple d'en exclure le financement de l'investissement immobilier hospitalier issu de plans d'initiative gouvernementale.
Il est proposé, par l'article 4, de mener un débat sur ces sujets au sein de la Conférence nationale de santé, qui regroupe l'ensemble des acteurs du système de santé. Le rapport issu de ce débat ainsi que d'une consultation publique devra en particulier porter sur :
- les conditions dans lesquelles le financement des établissements assurant le service public hospitalier et la tarification de leurs activités permettent de garantir la satisfaction des besoins de soins ;
- les critères à mettre en oeuvre dans le même objectif pour la définition et la répartition de l'ONDAM ;
- les charges financières pesant indûment sur les établissements assurant le service public hospitalier, en particulier au titre de la dette.
Tel est l'objet du présent amendement
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