Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS349 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 27
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser la pertinence de définir un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé ou pris en charge en ambulatoire pour garantir la qualité et la sécurité des soins et de bonnes conditions de travail pour les personnels, le cas échéant de définir les modalités d’évaluation de ce nombre minimum de soignant par patient hospitalisé et par secteur d’activité hospitalière et d’évaluer les impacts financiers pour la branche Maladie et les voies de compensation.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’information sur la pertinence de mettre en place dans les établissements de santé un « ratio de sécurité », c’est-à-dire un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé ; nombre qui varierait selon l’activité hospitalière.
En effet, la préoccupation majeure des professionnels de santé concernant le manque de temps et de moyens humains concourant à la dégradation de la qualité de vie au travail et de la qualité des soins s’est imposée lors des contributions au Grand débat national organisé en février 2019. Ce manque de temps déshumanise les prises en charge, l’humain disparaît au profit de l’acte technique. De nombreux travaux académiques ont confirmé qu’une présence soignante insuffisante auprès des patients hospitalisés se traduisait par une augmentation de la mortalité hospitalière et des risques psychiques pour les soignants. Il faut donc adapter les effectifs et les compétences aux besoins et spécificités des activités sans oublier que le soin ne se réduit pas à des actes techniques.
Cet amendement reprend donc l’article 2 de la proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité, qui a suivi la procédure de RIP défini à l’alinéa 3 de l’article 11 de la Constitution, et qui a été censurée par le Conseil constitutionnel.
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