Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS375 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« cinq »,
le nombre :
« un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à limiter le bénéfice possible du statut de conjoint collaborateur à un an, avant de basculer dans le régime général des salariés.
En effet, la durée de 5 ans proposée par le Gouvernement semble excessive pour un statut qui doit durer temporaire et qui est moins avantageux que le régime général.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.