Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS384 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 61
L’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2022, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois années, l’augmentation du nombre maximal d’allocations journalières versées à un bénéficiaire pour l’ensemble de sa carrière est égal à cent-quatre-vingt-dix-huit, fixé aujourd’hui à soixante-six par le présent article.
« Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire, au plus tard au 1er juin 2022. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de trois régions.
« Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à autoriser l’expérimentation sur 3 régions et sur 3 ans d’une augmentation substantielle du congé du proche aidant, qui serait triplé de 66 à 198 jours tout au long d’une carrière.
En effet, ce dispositif créé par la loi d’adaptation de la société au vieillissement est un dispositif opérationnel et reconnu par les acteurs pour faciliter la prise en charge domiciliaire de situations de perte d’autonomie ne nécessitant pas un traitement en EHPAD.
Le rapport Libault avait ainsi préconisé son déplafonnement.
Il semble ainsi pertinent de réaliser une expérimentation sur 3 régions pour évaluer si en triplant le nombre de journées autorisées, les proches aidants ont recours aux congés.
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