Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS388 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
A l'alinéa 2, substituer au chiffre "26", le chiffre "35",
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à étendre la gratuité de la contraception pour les femmes âgés de 18 à 35 ans révolus.
En effet, les dernières statistiques disponibles de la DREES (2019) montrent que le taux de recours des femmes à l'IVG est plus élevé pour la tranche d'âge 25 - 29 ans (27 femmes pour 1 000) que pour la tranche d'âge 18 - 25 ans (28 femmes pour 1 000).
Elles montrent également que ce taux ne diminue que faiblement pour la tranche d'âge de 30 à 34 ans (24 femmes pour 1 000).
Ces chiffres traduisent ainsi la nécessité d'avoir une approche globale de prévention de l'IVG, et donc de gratuité de la contraception, en étendant cette dernière jusqu'à 35 ans.
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