Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS391 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 45
Après l'article 45, insérer l'article suivant :
"Au premier alinéa de l'article L861-11 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
« en fonction de l’âge du bénéficiaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer la référence à l’âge dans la fixation du tarif du contrat de la complémentaire santé solidaire.
Au 1er novembre 2019 la CMU-C et l’ACS ont fusionné pour créer la complémentaire santé solidaire.
Or, elle prévoit que la participation financière des bénéficiaires de cette complémentaire santé varie en fonction de l’âge du bénéficiaire ce qui nous semble discriminant.
Nous considérons qu’il y a là une logique assurantielle privée qui a primée dans les choix du Gouvernement et qui conduit à une politique tarifaire discriminatoire en fonction de l’âge des bénéficiaires. Le groupe "Socialistes et apparentés" souhaite ici rappeler qu’en matière de protection sociale, le principe qui doit primer est que chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
Cette logique d’âge, que le Gouvernement défend, est en réalité une logique comptable qui vise à faire payer les personnes qui ont statistiquement le plus de problèmes de santé, c’est-à-dire les personnes âgées.
Aussi, nous proposons la suppression de cette discrimination basée sur l’âge.
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